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Législation-Tunisie

Constitution de la République Tunisienne 1959

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CHAPITRE VII - LE CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL

 

Constitution de la République tunisienne de 1959Article 70. - Le conseil économique et social est un organe consultatif en matière économique et sociale. Sa composition et ses rapports avec la chambre des députés sont fixés par la loi.
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