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Article 68. - Le haute cour se constitue en cas de haute trahison commise par un membre du gouvernement. La compétence et la composition de la haute cour ainsi que la procédure applicable devant elle sont fixées par la loi.
Article 68.
- Le haute cour se constitue en cas de haute trahison commise par
un membre du gouvernement. La compétence et la composition de
la haute cour ainsi que la procédure applicable devant elle sont
fixées par la loi. 