Code de l'Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques
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Chapitre II - IMPOT SUR LES SOCIETES Section III – DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE ARTICLE 48. |
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| VII. octodécies. - Note
Ajouté
par l'article 16 de la loi n°99-101 du 31 décembre 1999 portant loi de
finances pour l'année 2000 Nonobstant les dispositions du paragraphe 5 de l'article 12 du présent code, sont déductibles de l'assiette soumise à l'impôt sur les sociétés, les dons et subventions accordés au profit du Fonds National de l'Emploi. |
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