Code de l'Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques
et de l'Impôt sur les Sociétés

III. Ter. - ^Note Ajouté par l'article 56 de la loi n°97-88 du 29 décembre 1997 portant toi de finances pour la gestion 1998
Sous réserve des dispositions de l'article 12 bis de la loi n°89-114 du 30 décembre 1989 portant promulgation du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, sont déductibles de l'assiette imposable les revenus réinvestis dans la réalisation de projets d'hébergement ou de restauration au profit des étudiants conformément à un cahier des charges établi par le Ministère de tutelle du secteur. La déduction s'opère sur les revenus réalisés au titre de l'année au cours de laquelle le projet a été réalisé partiellement ou totalement et dans la limite des dépenses justifiées pour sa réalisation.

Le bénéfice de cet avantage est subordonné à :

• L'engagement du promoteur à réaliser le projet dans un délai de trois ans à compter de la date de son approbation par le Ministère de tutelle du secteur et à l'exploitation directe du projet pendant une période de dix ans ;
• La présentation par les bénéficiaires de la déduction, lors du dépôt de la déclaration d'impôt d'une attestation d'approbation du projet par le Ministère de tutelle du secteur et de toutes informations nécessaires sur ce dernier et notamment l'identité du promoteur, le coût du projet, son schéma de financement et d'un état détaillé sur la réalisation de l'investissement et de l'engagement susvisé.