Code d'Incitation aux Investissements
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Journal Officiel de la République Tunisienne, n° 83 du 15 octobre 1999, page 1960 |
Le Président de la République, Sur proposition du ministre de l'agriculture, Vu la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, portant promulgation
du code d'incitations aux investissements, ensemble les textes qui l'ont
modifiée ou complétée et notamment la loi
n° 99-66 du 15 juillet 1999. Vu l'avis des ministres des finances et du développement économique, Décrète :
Art. 2. - Les ministres de l'agriculture, des finances, et du développement économique, sont chargés chacun qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. - - -
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