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Législation-Tunisie
Code d'Incitation aux Investissements
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Le droit tunisien en libre accès

width="14" Décret n° 94-493 du 28 février 1994, relatif à la détermination de la liste des activités de services bénéficiant des encouragements prévus par l’article 43 du code d’incitations aux investissements.

width="14" Journal Officiel de la République Tunisienne, n° 21 du 18 mars 1994, page 476

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Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des affaires sociales,

Vu la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, portant promulgation du code d’incitations aux investissements et notamment son article 43,

Vu les avis des ministres des finances, de l'économie nationale, du plan et de développement régional, de l'agriculture, de l'équipement et de l'habitat, des communications, de l'environnement et de l'aménagement du territoire,
Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. - La liste des activités de services éligibles aux encouragements prevus par l'article 43 du code d'incitations aux investissements est fixée en annexe du présent décret.

Art. 2. - Les ministres des finances, de l'économie nationale, du plan et de développement régional, de l'agriculture, de l'équipement et de l'habitat, des communications, des affaires sociales, de l'environnement et de l'aménagement du territoire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

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