Code d'Incitation aux Investissements
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Le Président de la République, Sur proposition du ministre des affaires sociales, Vu la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, portant promulgation du code dincitations aux investissements et notamment son article 43, Vu les avis des ministres des finances, de l'économie nationale,
du plan et de développement régional, de l'agriculture,
de l'équipement et de l'habitat, des communications, de l'environnement
et de l'aménagement du territoire, Décrète :
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