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Législation-Tunisie
Code d'Incitation aux Investissements
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Le droit tunisien en libre accès
width="14" Décret n° 94-0493
ANNEXE : Liste des activités de services éligibles aux encouragements prevus par l'article 43 du code d'incitations aux investissements
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Liste des activités de services éligibles aux encouragements prevus par l'article 43 du code d'incitations aux investissements
1 - Activités de services totalement exportatrices.

2 - Services liés aux activités agricoles.

  • - valorisation des sous-produits d'origine végétale ou animale,
  • - insémination artificielle,
  • - service de cabinet et des cliniques vétérinaires,
  • - services des laboratoires d'analyse agricole et vétérinaire,
  • - consultations et conseils en gestion agricole,
  • - collecte du lait,
  • - collecte et stockage des céréales,
  • - conditionnement et commercialisation des semences,
  • - préparation de la terre, récolte, moisson et protection des végétaux.

3 - Services liés aux activités de la pêche :

  • - montage d’équipement et matériel de pêche,
  • - distribution des produits de la pêche à travers des circuits intégrés,
  • - analyses bactériologiques et chimiques, vétérinaires.

4 - Les communications :

  • - installations électroniques et de télécommunication,
  • - services relatifs au courrier,
  • - services de vidéoconférence,
  • - services de courrier électronique,
  • - services de diffusion radiophonique et télévisuelle,

5 - Services liés à l'environnement :

  • - services de dépollution, de lutte contre les nuisances et vecteurs,
  • - collecte, transport, tri, traitement, recyclage et valorisation des déchets et ordures,
  • - assainissement et épuration des eaux usées en vue de leur réutilisation,
  • - nettoyage et entretien de la voie publique,
  • - bureau d’études spécialisés dans le domaine de l’environnement,
  • - laboratoires de mesures et d'analyses opérant dans le domaine de l’environnement
  • - préservation des races végétales et animales en voie d’extermination (biodiversité).

6 - Les travaux publics :

  • - conception, réalisation et suivi d'ouvrages de génie industriel et de génie civil, de bâtiment et d'infrastructure,
  • - opération de prospection, de sondage et de forage autre que pétrolier

7 - La promotion immobilière :

  • - projet d’habitation,
  • - aménagement des zones industrielles et des zones destinées aux activités économiques,
  • - bâtiments destinés aux activités économiques.

8 - Services Informatiques :

  • - développement et maintenance de logiciels,
  • - prestation machines et services informatiques,
  • - assistance technique, études et ingénierie informatique,
  • - banques de données et services télématiques,
  • - saisie et traitement de données,

9 - Services d'études d'expertises et d'assistance :

  • - audit et expertise comptable,
  • - audit et expertise énergétique
  • - audit et expertises technologiques
  • - audits économiques, juridiques, sociales, techniques et administratives,
  • - audit de maintenance,
  • - études de marketing,
  • - contrôle et expertise qualitative et quantitative,
  • - étude et conseil en propriété industrielle et commerciale,
  • - certificat d'entreprises,
  • - essai et analyse des produits industriels,
  • - études techniques, travaux d'architecture, de décoration et de contrôle,
10 . Services de recherches développement.

11 . Autres services :

  • - maintenance d’équipements et d’installation,
  • - montage d’usines industrielles,
  • - rénovation et reconditionnement de pièces et matériels industriels et non industriels
  • - engeniering industriel,
  • - buanderie industrielle,
  • - analyse, test et vérification de produits,
  • - traduction et services linguistiques,
  • - services de gardiennage,
  • - organisation de congrès, séminaires, foires et expositions,
  • - édition et publicité,
  • - mécanisation agricole.

 

 

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