Code d'Incitation aux Investissements
Copyright Jurisite Tunisie© 2001- |
|
Le Président de la République, Sur proposition du ministre des finances, Vu la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, portant promulgation
du code d'incitations aux investissements telle que modifiée
et complétée parles textes subséquents et notamment
la loi n° 2001-0082 du 24 juillet 2001, Décrète :
- - -
|