Article 43
Les modalités de dépôt et d'instruction de la demande de Concession d'Exploitation sont fixées par arrêté du Ministre chargé des Hydrocarbures.

Article 44

44.1. Pour bénéficier du droit à l'obtention d'une Concession d'Exploitation tel que prévu à l'article 41 du présent code, le Titulaire est tenu de déposer une demande de Concession au moins deux (2) mois avant la date d'expiration du Permis dans le cadre duquel la découverte a été réalisée et au plus tard douze (12) mois après la fin des travaux d'appréciation ou des Travaux de Recherche qui ont établi que la découverte est économiquement exploitable.
À défaut, l'Autorité Concédante peut requérir du Titulaire de lui céder la découverte sans aucune indemnité.

44.2. L'Autorité Concédante peut exiger du Titulaire de lui céder, sans aucune indemnité, une découverte que celui-ci estime économiquement exploitable, dans le cas où il ne développe pas la découverte dans un délai maximum de six (6) ans pour une découverte d'Hydrocarbures liquides et de huit (8) ans pour une découverte d'Hydrocarbures gazeux, et ce, à compter de la date de la découverte.
La date de la découverte, au sens du présent article, est celle de la fin des essais de production tels que prévus à l'article 2 du présent Code, réalisés sur le puits qui a mis en évidence l'accumulation d'Hydrocarbures constituant la découverte.
En tout état de cause, l'Autorité Concédante peut, sur demande du Titulaire du Permis dans le cadre duquel a été réalisée la découverte, proroger les délais fixés au présent article dans le cas où elle juge que les conditions économiques ne permettent plus de respecter lesdits délais.

Article 45
La demande de Concession d'Exploitation ne peut être reçue que pour un périmètre constitué par un nombre entier de périmètres élémentaires d'un seul tenant, contenant la découverte et situé entièrement dans le périmètre du Permis dont la Concession est issue.
Toutefois, est recevable, la demande d'une Concession d'Exploitation dont le périmètre est délimité par une frontière internationale et qui comporte, de ce fait, des portions de périmètres élémentaires.

Article 46
La Concession d'Exploitation doit, à peine accompagnée :

1. d'un engagement de développer le gisement d'Hydrocarbures couvert par le périmètre demandé ;
2. d'un plan de développement défini conformément aux dispositions de l'article 47 du présent code,

Article 47
Le plan de développement visé à l'article 46 du présent code, doit contenir, en particulier

1. une étude géologique et géophysique du gisement avec notamment une estimation des réserves en place et des réserves prouvées récupérables,
2. une étude de réservoir comportant les méthodes de production envisagées et le profil de production prévisionnel,
3. une étude exhaustive relative aux installations nécessaires pour la production, le traitement, le transport et le stockage des Hydrocarbures,
4. une étude économique avec une estimation détaillée des coûts de développement et d'exploitation, établissant la valeur économique de la découverte,
5. une étude sur les besoins en personnel accompagnée d'un plan de recrutement et de formation du personnel local,
6. une étude sur la valorisation des produits associés aux Hydrocarbures Liquides et notamment du gaz dissous ou associé, du gaz de pétrole liquéfié "G.P.L." et des condensats,
7. Une étude des mesures de sécurité à prendre pour la protection du personnel, des installations, de la population et de l'Environnement, notamment contre les explosions et les incendies, conformément à la législation tunisienne applicable en la matière et, à défaut, aux saines pratiques de l'industrie du pétrole et du gaz.
8. un calendrier de réalisation des travaux de développement.