Code Électoral
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Titre Quatre Note Ajouté par l'article 5 de la loi organique n°2003-58 du 4 août 2004- Les dispositions spéciales à l'élection des membres de la chambre des conseillers Chapitre VIII - Remplacement des membres de la chambre des conseillers |
Art. 136 (nouveau). Note
Ajouté par l'article 5 de la loi organique n°2003-58 du 4 août 2004 - Des élections complémentaires sont organisées au niveau du gouvernorat lorsque le conseil constitutionnel déclare que l'annulation des suffrages exprimés produit un effet direct sur les résultats des élections du membre ou des deux membres représentant le gouvernorat, et ceux dans un délai ne dépassant pas un mois de la date de la déclaration du conseil, pourvu que le scrutin ne porte que sur les listes ayant participé aux élections. Des élections complémentaires sont organisées au niveau du gouvernorat lorsque le conseil constitutionnel déclare que l'annulation des suffrages exprimés produit un effet direct sur les résultats des élections des membres candidats d'un secteur déterminé et ce dans un délai ne dépassant pas un mois de la date de la déclaration du conseil constitutionnel, pourvu que le scrutin ne porte que sur les listes ayant participé aux élections. Si l'annulation ne produit aucun effet sur les résultats des élections relatives à un secteur, le conseil constitutionnel confirme les résultats de l'élection des membres représentant le secteur après un nouveau calcul du dépouillement des suffrages et leur totalisation pour ledit secteur. (nouveau) Note Ainsi modifié par la loi n° 2006-31 du 22 mai 2006, Jort n° 42 du 26 mai 2006, page 1389 Le mandat des membres élus pend fin à l'expiration du mandat des membres remplacés. (nouveau) Note Ainsi modifié par la loi n° 2006-31 du 22 mai 2006, Jort n° 42 du 26 mai 2006, page 1389 |