Art. 76. Note
- Nul ne
peut être candidat à la Chambre des Députés
s'il ne remplit les conditions suivantes :
- avoir la qualité d'électeur;
- être âgé au moins de 23 ans accomplis le jour
de la présentation de sa candidature;
- être de nationalité tunisienne et né de père
tunisien ou de mère tunisienne.
Art. 77.
Note
- Ne
peuvent être candidats à la Chambre des Députés
que sous réserve de démission préalable de leurs
fonctions ou charges :
- Le président et les membres du Conseil Constitutionnel de
la République;
- Le président et les membres du Conseil Economique et Social;
- Les gouverneurs;
- Les magistrats;
- Les premiers délégués, les secrétaires
généraux de gouvernorat, les délégués
et les chefs du secteur.
Art. 78.
Sont inéligibles les individus privés par décision
judiciaire de leurs droits civiques en application de la loi.
Art. 79.
- Note
|