Code électoral
Copyright Jurisite Tunisie© 2001- |
Titre Deux - Dispositions
spéciales à l'élection du Président de la
République Chapitre Premier - Conditions d'éligiblilité |
Art. 63.
Note
Modifié
par la loi organique n°88-144 du 29 décembre 1988- Le
Président de la République est élu pour cinq ans.
Il est rééligible pour deux mandats successifs. Art. 64. Note Modifié par la loi organique n°88-144 du 29 décembre 1988- Nul ne peut être candidat à la Présidence de la République s'il ne remplit les conditions suivantes :
Art. 65. - Note Abrogé par l'article 3 de la loi organique n°88-144 du 29 décembre 1988 |