Livre Premier - Des Droits Réels en général Titre VI - Des Sûretés réelles Sous-Titre Troisième - Du Nantissement Chapitre III. - Des Hypothèques Section 3. - Du rang des hypothèques entre elles
Art. 279.
- Pour les immeubles non immatriculés, l'inscription sur les
registres de la conservation de la propriété foncière
est remplacée par la mention de l'hypothèque sur le titre
de propriété, portée par deux notaires.