Code de la Protection de l'Enfant
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Titre Premier : La Protection de l'Enfant en danger |
Art. 28. - Est créée la fonction de délégué
à la protection de l'Enfance dans chaque Gouvernorat, avec possibilité
selon les besoins et la densité de la population, de créer
une ou plusieurs autres fonctions dans le même Gouvernorat. Art. 29.
- Le délégué à la protection de l'Enfance
doit avant d'exercer ses fonctions, prêter le serment ci-après
devant le tribunal de première instance territorialement compétent
: Art. 30. - Le délégué à la protection de l'enfance est chargé d'une mission d'intervention préventive dans tous les cas où il s'avère que la santé de l'enfant ou son intégrité physique ou morale est menacée ou exposée à un danger dû au milieu dans lequel il vit, ou à des activités, à des actes qu'il accomplit, ou en raison des divers mauvais traitements qu'il subit et en particulier dans les situations difficiles fixées par l'article 20 du présent code. |