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Législation-Tunisie

Code des Changes et du Commerce extérieur

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Première partie. — Relations financières avec l'Étranger

Titre IV — Dispositions relatives aux avoirs étrangers en Tunisie

Code des changes et du commerce extérieurArt. 14 - Des décrets pris sur proposition du ministre des Finances après avis de la Banque Centrale de Tunisie pourront réglementer la constitution d'avoirs étrangers en Tunisie, ainsi que les actes de disposition portant sur des avoirs étrangers en Tunisie.

Code des changes et du commerce extérieurArt. 15 - Des décrets pris sur proposition du ministre des Finances après avis de la Banque Centrale de Tunisie pourront également réglementer :
a)la constitution d'avoirs en Tunisie par des personnes morales tunisiennes dans la gestion desquelles interviennent, à quelque titre que ce soit, des personnes physiques résidant habituellement à l'étranger ou des personnes morales étrangères ;
b)les actes de disposition portant sur les avoirs en Tunisie des personnes morales tunisiennes visées à l'alinéa a) ci-dessus.

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