Code de commerce |
Livre IV.
Du concordat préventif et de la faillite Titre II. De la faillite Chapitre IV. Des solutions de la faillite Section V. De la clôture pour insuffisance d'actif |
![]() Le jugement fait rentrer chaque créancier dans l'exercice de ses actions individuelles. Si sa créance a été vérifiée et admise, le créancier peut obtenir le titre exécutoire nécessaire à cet exercice dans les conditions prévues à l'article 545, alinéas 3 et 4.
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