Juriste-Tunisie: Avertissement!!!!
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Législation-Tunisie
Code de l'Aménagement du Territoire et de l'Urbanisme
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TITRE III - Des opérations d'aménagement urbain
CHAPITRE V - Des permis de bâtir
SECTION 3 - De la transformation de l'usage d'un immeuble
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Art. 75 (nouveau). Note - Le propriétaire et le locataire ne peuvent pas transformer un local à usage d'habitation en local à usage professionnel, administratif ou commercial sans autorisation préalable de la même autorité habilitée à délivrer le permis de bâtir.
Le propriétaire ou le locataire, ayant obtenu un accord écrit du propriétaire, ne peut transformer un local, une partie du local ou l'une de ses dépendances en local à usage professionnel, administratif, commercial ou toute autre activité différente de sa vocation première que sur autorisation préalable de la même autorité habilitée à délivrer le permis de bâtir et selon les mêmes procédures suivies pour son obtention.

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