Art. 75 (nouveau).
Note
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Le propriétaire et le locataire ne peuvent pas transformer un
local à usage d'habitation en local à usage professionnel,
administratif ou commercial sans autorisation préalable de la
même autorité habilitée à délivrer
le permis de bâtir.
Le propriétaire ou le locataire, ayant obtenu un accord écrit
du propriétaire, ne peut transformer un local, une partie du
local ou l'une de ses dépendances en local à usage professionnel,
administratif, commercial ou toute autre activité différente
de sa vocation première que sur autorisation préalable
de la même autorité habilitée à délivrer
le permis de bâtir et selon les mêmes procédures
suivies pour son obtention.
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