Code de l'Aménagement du Territoire et de l'Urbanisme
Copyright Jurisite Tunisie© 2001- |
TITRE
III - Des opérations d'aménagement urbain CHAPITRE II - Des périmètres de réserves foncières SECTION 1 - De la délimitation des périmètres de réserves foncières et leur approbation |
![]()
|