Loi n° 2000-84 relative aux Brevets
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CHAPITRE VIII -
DE LA TRANSMISSION, DE LA CESSION ET DE LA SAISIE DES DROITS |
Art. 62. - Les droits découlant d'un brevet ou d'une demande de
brevet peuvent être cédés ou transmis en tout ou en
partie.
Lorsque plusieurs personnes sont déposantes de la même
demande de brevet ou co-titulaires du brevet, chacune d'elles peut séparément
céder ou transmettre sa quote-part de la demande de brevet ou
du brevet.
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