Article 191 -
La commission de discipline se compose des membres du collège suivants:

• le juge de troisième degré : président,
• le conseiller au tribunal administratif : membre,
• le représentant du ministère des finances : membre,
• l'un des membres choisis en raison de leur compétence et de leur expérience en matière d'assurance : membre,
• et du délégué général de l'Association Professionnelle des Entreprises d'Assurance ou de son représentant légal parmi les employés de ladite association.

Le membre choisi en raison de son experience est nommé par le collège sur proposition du président du comité.