L'indemnisation de la perte de revenu durant la période d'incapacité temporaire de travail - Code des assurances

TITRE V - L'assurance de la responsabilité civile du fait de l'usage des véhicules terrestres à moteur et le régime d'indemnisation des préjudices résultant des atteintes aux personnes dans les accidents de la circulation^Note Ajouté par la loi n° 2005-86 du 15 août 2005
Chapitre II - Le régime d'indemnisation des préjudices résultant des atteintes aux personnes dans les accidents de la circulation
Section 2. - Les préjudices indemnisables et les règles de leur évaluation
Sous-section 3 : L'indemnisation de la perte de revenu durant la période d'incapacité temporaire de travail

Article 130. -
L'indemnisation des préjudices subis pour incapacité temporaire de travail comporte la perte effective de revenus durant la période d'incapacité fixée par le certificat médical initial ou les certificats médicaux postérieurs.
La victime est indemnisée sur la base des trois-quarts de la perte effective de son revenu tel que prévu à l'article 127 du présent code et après déduction des sommes versées par l'employeur, les caisses de sécurité sociale ou les établissements assimilés.
Le paiement de l'indemnité pour perte de revenu s'effectue en une seule fois.