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Législation-Tunisie
Code des assurances
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TITRE V - L'assurance de la responsabilité civile du fait de l'usage des véhicules terrestres à moteur et le régime d'indemnisation des préjudices résultant des atteintes aux personnes dans les accidents de la circulationNote
Chapitre II - Le régime d'indemnisation des préjudices résultant des atteintes aux personnes dans les accidents de la circulation
Section 2. - Les préjudices indemnisables et les règles de leur évaluation
Sous-section 2 : Les frais de soins imputables à l'accident

Code des assurances Article 128. -
L'indemnité comprend :

  • Les frais des médecins, des dentistes et du personnel paramédical.
  • Les frais d'hospitalisation et de soins dans les établissements hospitaliers publics ou privés.
  • Les frais des médicaments, de laboratoires, d'examens, des équipements, des appareils et des prothèses.
  • Les frais de transport de la victime et de ses accompagnants au lieu le plus proche où elle pourra recevoir les soins requis par son état de santé.

Code des assurances Article 129. -
Les frais de soins des victimes des accidents de la circulation sont pris en charge par l'assureur dans la limite des tarifs cadres convenus entre les entreprises d'assurances, les établissements hospitaliers publics et privés et les deux caisses de sécurité sociale et approuvés par un arrêté conjoint du Ministre des Finances, du Ministre chargé de la Santé Publique et du Ministre chargé des Affaires Sociales.
En cas où la convention visée à l'alinéa précédent n'a pas été conclue, les tarifs sont fixés par un arrêté conjoint du Ministre des Finances, du Ministre chargé de la Santé Publique et du Ministre chargé des Affaires Sociales. Cet arrêté reste en vigueur jusqu'à la conclusion de ladite convention.

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