Article 33. -
L’assurance assistance consiste à prendre, moyennant le paiement préalable d’une prime ou cotisation l’engagement de mettre immédiatement une aide à la disposition du bénéficiaire d’un contrat d’assistance lorsque celui-ci se trouve en difficulté par suite d’un événement fortuit dans les cas et dans les conditions prévus par le contrat.
Nonobstant les dispositions de l’article premier du présent Code, l’aide peut consister en des prestations en nature.