Organisation de la Profession d'Architecte
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Titre
Premier - De l'exercice de la profession d'architecte Chapitre II. - Exercice illégal de la profession d'architecte |
Article 4 : Exerce illégalement la profession d'architecte :
Article
5 : Les infractions à l'exercice de la profession d'architecte
prévues par la présente loi sont, à l'exception
de celles ayant un caractère disciplinaire, poursuivies devant
la juridiction compétente. Article
6 : Le délit d'exercice illégal de la profession d'architecte
est puni d'une amende de 240 à 1.200 dinars. En cas de récidive
l'auteur du délit est passible d'une amende de 1.200 à
2.400 dinars et d'un emprisonnement de 6 jours à 6 mois ou de
l'une ou de l'autre de ces deux peines seulement. Article 7 : L'usurpation du titre d'architecte est punie des peines prévues à l'article 159 du Code pénal. Article 8 : Quiconque exerce la profession d'architecte en infraction des dispositions des article 1er et 2 de la présente loi relative à la validation du diplôme d'architecte, sera puni d'une amende de 100 à 240 dinars, cette amende pouvant être portée au double en cas de récidive. |