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Législation-Tunisie
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Le droit tunisien en libre accès
Titre III. - Dispositions transitoires
Chapitre II
Le droit tunisien en libre accès

Article 41 : A titre transitoire et jusqu'au 1er Janvier 1975 seront dispensées des formalités prévues au paragraphe 2 de l'article premier de la présente loi les personnes de nationalité tunisienne qui justifient à la date du 1er Janvier 1975 être assujetties à la patente en qualité d'architecte depuis au moins 5 ans et ne rien devoir à ce titre.
Ils doivent porter le titre d'architecte toléré sous peine des sanctions prévues par l'article 7 de la présente loi.

Article 42 : Sont autorisés, par dérogation aux dispositions de l'article premier deuxième paragraphe, à exercer la profession d'architecte en Tunisie, pendant une période de 5 ans à dater de la publication de la présente loi, les architectes étrangers qui résident en Tunisie sans interruption depuis 5 ans au moins à la date du 1er Janvier 1975 et satisfont en même temps à la condition prévue au premier paragraphe de l'article 1er de la présente loi.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.

Fait au Palais de Carthage, le 22 Mai 1974
Le Président de la République Tunisienne
HABIB BOURGUIBA

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