Art. 14. - L'aide judiciaire totale ou partielle, comprend les frais normalement mis à la charge des parties et notamment :

• Les droits d'enregistrement et le timbre fiscal afférents aux pièces que le requérant présente pour établir ses droits,
• Les indemnités de retard et les amendes encourues pour non-paiement des droits d'enregistrement et du timbre fiscal dans les délais légaux,
• Les frais d'expertise et des différentes missions ordonnées par le tribunal,
• Les frais des actes notariés dont la délivrance est autorisée,
• Les frais des descentes des juges sur les lieus,
• La rémunération de l'avocat désigné,
• Les frais des citations et des notifications,
• Les frais des annonces légales,
• Les frais de traduction, le cas échéant,
• Les frais d'exécution.

Art. 15. - Un décret fixera le régime spécial relatif à la fixation des honoraires des avocats et de la rémunération des experts désignés en vertu d'une aide judiciaire lorsque ces frais sont mis à la charge du bénéficiaire de cette aide.