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Législation-Tunisie
Régimes de Sécurité Sociale dans le Secteur Agricole
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Le droit tunisien en libre accès

Loi n° 1981-0006 du 12 Février 1981, organisant les régimes de sécurité sociale dans le secteur agricole

TITRE II - LES PRESTATIONS
CHAPITRE III - Les Pensions de Vieillesse, d'Invalidité et de Survivants
Section VIII.- Coordination entre les Régimes Agricoles et Non Agricoles

Le droit tunisien en libre accès

Art. 85. - Les conditions d'ouverture du droit aux prestations fixées :

  • pour le présent régime par les articles 48 et 51 ci-dessus.
  • pour le régime des pensions du secteur non agricole par les articles 15 et 21 du décret n° 1974-0499 du 27 avril 1974,

Sont supposées remplies si elles le sont dans l'ensemble des deux régimes.
Dans chacun des régimes, pour l'appréciation des conditions de stage, les périodes de cotisations retenues et validées par le régime agricole en application de l'article 81 de la présente loi au titre des services antérieurs à l'entrée en vigueur du régime interviendront dans le calcul. Le droit à validation de ces périodes est supposé rempli si les conditions de cotisation effective, imposées par l'article 81, sont indifféremment remplies dans l'un ou l'autre des deux régimes.
Dans le cas où une période pourrait être validée au titre de chacun des régimes, elle ne sera comptée qu'une seule fois.
Les prestations sont déterminées dans chaque régime au prorata des périodes effectivement retenues par ce régime, sur la base d'une pension théorique calculée en fonction de ses règles propres pour la durée totale validée sur l'ensemble des deux régimes, suivant les règles prévues ci-dessus.

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