Jurisite Tunisie: Avertissement!!!!
Section PrécédanteRetour au SommaireSection Suivante
Lgislation-Tunisie

Constitution de la République Tunisienne 2014

Traduction en français réalisée par Les Éditions Successus©
Le droit tunisien en libre accès

CHAPITRE V - LE POUVOIR JUDICIAIRE

Le droit tunisien en libre accès

Article 102. - Le pouvoir judiciaire est indépendant et garantit l’instauration de la justice, la primauté de la Constitution, la souveraineté de la loi et la protection des droits et des libertés.
Le magistrat est indépendant. Il n’est soumis dans l'exercice de ses fonctions qu'à l'autorité de la loi.

Article 103. - Le magistrat doit être compétent, il doit faire preuve de neutralité et d’intégrité. Il répond de toute défaillance dans l’accomplissement de ses fonctions.

Article 104. - Le magistrat bénéficie d’une immunité judiciaire, il ne peut être poursuivi ou arrêté tant que cette immunité n’a pas été levée. En cas de flagrant délit de crime, il peut être arrêté et le Conseil de la magistrature dont il relève doit être informé. Celui-ci se prononce sur les suites à donner à la demande de levée de l’immunité.

Article 105. - Le métier d’avocat est un métier libre et indépendant. Il participe à la réalisation de la justice et à la défense des droits et libertés.
L’avocat bénéficie des garanties légales qui lui assurent une protection et lui permettent l’exercice de ses fonctions.

 

Le droit tunisien en libre accès