Jurisite Tunisie: Avertissement!!!!
Section PrécédanteRetour au SommaireSection Suivante
Législation-Tunisie

L’Infraction de corruption :
Etude comparative entre le droit français et le droit tunisien

D.E.A. de Sciences Criminelles

Université des sciences sociales, Toulouse 2003/2004
Mémoire écrit par : M. EL AIR Mohamed Zied sous la direction de M. Marc Segonds, maître de conférence.

Le droit tunisien en libre accès

COMPARAISON RELATIVE À LA REPRESSION
CHAPITRE II : LA COMPARAISON DES PEINES
SECTION II : LES AUTRES PEINES
Para I : Les peines complémentaires
B - La confiscation

Le droit tunisien en libre accès

D’après l’article 94 CPT " dans tous les cas de corruption, les choses données ou reçues sont confisquées au profit de l’Etat".
Cet article parle des ‘’choses données ou reçues ‘’, c’est à dire un bénéfice ayant une valeur matérielle. Cette interprétation n’est pas admise par toute la doctrine, certains auteurs pensent que la confiscation doit porter sur toutes les choses données ou reçues quelle que soit leur natureNote .
On remarque que la confiscation est une peine obligatoire qui doit être prononcée à chaque fois que la culpabilité des auteurs est établie et qu’elle doit être faite au profit de l’Etat.
En cas de perte ou de cession des choses reçues c’est la valeur de celles-ci qui sera confisquée conformément à l’article 29 CPTNote mais on voit mal comment sera déterminée la valeur d’un bénéfice moral tel qu’un rapport sexuel ?

En France, l’article 432-17 CPF prévoit : La confiscation, au profit du Trésor, des sommes ou des objets irrégulièrement reçus par l’auteur de l’infraction, à l’exception des objets susceptibles de restitution.
La confiscation a posé un certain nombre de problèmes auxquels la jurisprudence, sous l’empire de l’ancien Code pénal, a apporté des solutions qui gardent leur valeur pour l’application des textes actuels.
D’abord, la confiscation ne peut être prononcée que si la culpabilité du corrupteur ou celle du corrompu est retenue, cependant à cause de l’indépendance des infractions de corruption passive et de corruption active, il suffit de la culpabilité d’un seul pour justifier la mesure. Ainsi si le corrupteur échappait aux poursuites ou était acquitté, la confiscation devrait cependant être prononcée et le corrupteur serait sans droit pour réclamer les choses livréesNote .
Ensuite, la confiscation ne peut porter que sur les choses livrées ou leur valeur ; elle ne peut donc être ordonnée si les choses ont été seulement promisesNote .
Enfin, c’est la chose elle-même que l’on doit confisquer, mais si cette chose ne se retrouve plus en nature on en confisque l’équivalent en valeurNote .

Deux remarques doivent être faites à ce niveau, la première est relative à toutes les peines complémentaires, par contre la deuxième elle est exclusivement réservée à la confiscation..
Toutes les peines complémentaires précitées sont des peines facultatives laissées par conséquent à l’entière discrétion de la juridiction puisque l’article 432-17 CPF dispose que « Dans tous les prévus par le présent chapitre, peuvent être prononcées, à titre complémentaires les peines suivantes… ».
A notre sens, il est regrettable, du moins pour la confiscation, qu’elles soient facultatives pour le juge. Il serait préférable que le législateur français impose aux juges répressifs d’ordonner la confiscation dans tous les cas de corruption tel qu’il est le cas dans la législation tunisienne.

On remarque, en second lieu, que la peine complémentaire de confiscation est prévue dans tous les cas de corruption à l’exception de la corruption de salarié, or dans toute forme de corruption il est utile d’enlever au corrompu ou au corrupteur le bénéfice de son marché illicite.
Il serait préférable, donc, de généraliser cette peine complémentaire à toutes les infractions de corruption tel qu’il est le cas dans le Code pénal tunisien.

Le droit tunisien en libre accès
/ Nouvelles / Codes et lois en texte intégral / Les forums / Le blog (archives) / Thèses (archives) / Doctrine (archives) / Lu pour vous (archives) / Index et taux / Calculateurs / Partages de successions / Carte du site / Qui sommes-nous ? / Nous contacter / Vos commentaires