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Législation-Tunisie

L’Infraction de corruption :
Etude comparative entre le droit français et le droit tunisien

D.E.A. de Sciences Criminelles

Université des sciences sociales, Toulouse 2003/2004
Mémoire écrit par : M. EL AIR Mohamed Zied sous la direction de M. Marc Segonds, maître de conférence.

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COMPARAISON RELATIVE À LA REPRESSION
CHAPITRE PREMIER : COMPARAISON DE LA PROCEDURE
SECTION 2 : LES PROBLEMES RELATIFS A LA MISE EN OEUVRE DE LA POURSUITE
Para I : La clandestinité des faits de corruption et la difficulté de preuve
A - La spécialisation dans la recherche des preuves en France

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La spécialisation dans la découverte des faits de corruption ne se limite pas aux juridictions de jugement, en effet, elle existe dans toutes les phases de la procédure, c'est à dire, enquête, poursuite, instruction et jugement.
La spécialisation des organes de l'enquête ne concerne pas uniquement les faits de corruption mais toutes les infractions en matière économique et financière énumérées par l’article 704 CPPF. D'autre part, la spécialisation concerne les services de police et de gendarmerie:
La direction centrale de la police judiciaire, dont les agents peuvent effectuer des enquêtes sur l'ensemble du territoire, comporte deux divisions spécialisées. La division dite des infractions au droit des affaires, chargée de la répression des infractions aux lois sur les sociétés, de fraude fiscale et de la corruption. La deuxième est; l'office central pour la répression de la grande délinquance financière qui traite les infractions à caractère économique, commercial et financier liée à la criminalité organisée.

Quant aux juridictions spécialisées, la loi du 6 août 1975Note modifiée par la loi du 1 février 1994 précédemment citée, a institué dans chaque ressort de cour d'appel, un ou plusieurs tribunaux de grande instance comportant des magistrats spécialisés et compétents pour l'instruction et le jugement de ces infractions et de celles leur étant connexes. La saisine de ces juridictions peut intervenir dés les premiers éléments de l'enquête; Il apparaît ainsi un parquet spécialisé. Ainsi, les juridictions spécialisées peuvent voir leur compétence élargie pour englober toutes les phases de la procédure.
Ces juridictions spécialisées ont vu leur efficacité renforcée du fait de la création des assistants spécialisésNote , dont le statut a été amélioré par la loi du 9 mars 2004 dite loi Perben 2, il s'agit de personnes ayant acquis, au cours de leur parcours professionnel, des compétences en matière économique et financière, à titre d'exemple des agents des impôts, des douanes etc. Ces assistants spécialisés suivent une formation obligatoire préalable à leur entrée en fonction. Ils peuvent dorénavant assister les juges d’instruction ou les officiers de police judiciaire agissant sur commission rogatoire dans tous les actes d’information, ainsi que les magistrats du Ministère public dans l’exercice de l’action publique.

En conclusion, les juridictions spécialisées ont une compétence supplémentaire, puisqu’elle vient s'ajouter à la compétence de la juridiction d'origine qui reste saisie et elle est facultative puisque la juridiction ne sera saisie que si l'affaire apparaît d'une grande complexité au magistrat originellement compétent.

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