L’Infraction de corruption :
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PREMIERE PARTIE: COMPARAISON RELATIVE À L'INCRIMINATION |
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Le droit pénal français a choisi la solution qui fait du corrupteur l’auteur d’un délit distinct. Il établit deux chefs principaux, constitutifs de délits distincts, l’un pour le corrompu, l’autre pour le corrupteur. Ce système a pour conséquences, entre autres, que l’acte corrupteur n’est pas un acte de complicité. Le corrupteur est puni non comme le complice de la corruption passive mais comme l’auteur principal de la corruption active. Il en résulte l’indépendance des traitements juridiques de chaque agent du délit. Chaque activité a pour auteur principal un agent indépendant ; le corrompu dans la corruption passive et le corrupteur dans la corruption active. Ces deux délits sont parfaitement autonomes et il faut exclure toute idée de complicité entre l’agent actif et l’agent passifNote Jondi Abdelmalek ; encyclopédie pénale Tome IV p16.. En réalité, l’exclusion de la notion de complicité n’est pas absolue puisqu’elle peut être applicable aux tiers, mêlés aux manœuvres corruptrices, et dont l'intervention a préparé ou facilité le trafic de la fonction ou de l'emploiNote Cass. Crim. 16 nov. 1844 : Bull. crim., n° 376 ; S. 1845, 1, p. 39. cité par Vitu, J-CL art 432-11 n° 147. . Ainsi, un tiers peut être poursuivi comme complice selon le droit commun des articles 121-6 et 121-7 CPF. La participation du complice peut prendre plusieurs formes : intervenir pour mettre en rapport deux partenaires ou servir de d’intermédiaire dans les transactions entre le corrupteur et le corrompu. Il peut s’agir de celui qui fournit au corrupteur les moyens de la corruption, par exemple la remise de l’argent liquide destiné à corrompre. Les cas de complicité sont loin d'être rares. Mais il y a très peu de décisions judiciairesNote Ibid. . En 1882 la Chambre criminelle de la Cour de cassation a eu à se prononcer pour la femme d'un gardien de prison, qui recevait des lettres et de l'argent destiné aux détenus et les remettait à son mari, qui s'était laissé corrompre par ces détenusNote Cass. crim., 21 févr. 1882 : Bull. crim., n° 52 ; S. 1884, 1, p. 351 cité par Vitu J-CL art 432-11 n° 147. . Dans l’affaire du scandale du panama un certain BLONDIN avait été convaincu de la complicité pour avoir aidé ou assisté le Ministre BAIHAUT dans les actes ayant préparé ou facilité sa corruptionNote C. assises Seine, 21 mars 1893 : Gaz. trib. 22 mars 1893 cité par Vitu J-CL art 432-11 n° 147. . Ou encore le cas de l’avocat condamné le 9 novembre 1995 par la Chambre criminelle de la cour de cassation. Il avait élaboré, pour le compte du corrupteur, le montage financier qui devait masquer le versement des commissions occultes prévues par le pacte corrupteur. C’est une complicité par instructions d’après la décision de la Cour de cassation qui relève par ailleurs que : « si le délit de corruption est consommé dés la conclusion du pacte entre le corrupteur et le corrompu, il se renouvelle à chaque acte d’exécution du pacte. Il s’ensuit que l’aide ou l’assistance en connaissance de cause de ces actes d’exécution constitue la complicité du délit »Note Cass. crim., 9 nov. 1995 : Bull. crim., n° 346 ; D. 1996, somm., p. 259, obs. J. Pradel ; JCP G 1996, IV, 513.. |
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