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Législation-Tunisie

L’Infraction de corruption :
Etude comparative entre le droit français et le droit tunisien

D.E.A. de Sciences Criminelles

Université des sciences sociales, Toulouse 2003/2004
Mémoire écrit par : M. EL AIR Mohamed Zied sous la direction de M. Marc Segonds, maître de conférence.

Le droit tunisien en libre accès

PREMIERE PARTIE: COMPARAISON RELATIVE À L'INCRIMINATION
CHAPITRE II : LES ELEMENTS MATERIELS
SECTION I : L’ACTVITE MATERIELLE DELICTUEUSE
Para I : L’aspect de l’activité délictueuse
B - L’aspect de l’activité délictueuse dans la corruption active
1 - La proposition et l’acquiescement aux sollicitations en droit français

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L’article 433-1 CPF utilise deux termes différents pour désigner l’activité par laquelle l’auteur d’une corruption active intervient auprès d’une personne exerçant une fonction publique. Le corrupteur propose des offres, présents ou avantages quelconques, en cas où c’est lui qui a pris l’initiative des conversations illicites, ou bien, si c’est le corrompu qui a commencé la démarche délictueuse, l’article précise que la personne privée cède aux entreprises de son interlocuteur.

Ces deux termes sont utilisés par le législateur à plusieurs reprises dans les textes relatifs à la corruption active, ainsi on les retrouve dans l’article 434-9 CPF, relatif à la corruption active et passive des magistrats et assimilés, qui prévoit : « le fait, à tout moment, de céder aux sollicitations d’une personne visée à l’alinéa précédent, ou de proposer des offres, des promesses, des dons…. ». L’article 435-2 CPF relatif à la corruption active des fonctionnaires relevant du cadre de la communauté européenne et les articles 435-3 et 435-4 CPF relatifs à la corruption active de fonctionnaires et de magistrats ne relevant pas du cadre de l’Union européenne utilisent, eux aussi, les mêmes termes employés par l’article433-1CPF.

Comme le mot "solliciter", le verbe "proposer" désigne une démarche positive du corrupteur qui cherche à obtenir l'accord du fonctionnaire ; il importe peu que cette démarche réussisse ou échoue : le délit de corruption active est pleinement consommé dès que se met en route la manœuvre délictueuseNote .
Quant à l'expression "céder aux sollicitations" du fonctionnaire corrompu, elle désigne l'accord par lequel le tiers accepte d'entrer dans les vues de son interlocuteur : cet accord suffit à constituer ce tiers en état de délit, même si par la suite le fonctionnaire corrompu renonce à accomplir l'acte promis, il s’agit, en effet, d’un repentir tardif qui n’a aucun effet positif pour le fonctionnaire.
On remarque que, dans le cadre de la corruption active, il s’agit cette fois de la proposition des mêmes avantages que ceux prévus au titre de la corruption passive et que le législateur a cru bon d’ajouter également pour la corruption active l’expression ’’sans droit’’ en ce qui concerne les fonctionnaires, les agents publics européens et les agents publics étrangers. Et on retrouve sans surprise les mêmes critiques que celles exposées précédemment au sujet de la corruption passive.

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