Apres un aperçu historique
sur la législation tunisienne relative aux encouragements des investissements,
l'auteur s'attaque aux principes généraux du code
d'incitation aux investissements entré en vigueur le 1er janvier
1994. Ainsi, 6 ans après, il était légitime de s'interroger
sur les objectifs réalisés et d'en dresser un diagnostic.
- La variabilité Continue du champ d'application du code
- Variabilité des secteurs régis par le code :
- Les activités éligibles aux avantages : L'article
Premier a énuméré une liste qui ne
peut être, a priori, que limitative, mais qui couvre
l'ensemble de l'activité économique. Cependant,
cette liste de secteurs peut être élargie par
l'ajout des activités relevant de secteurs prédéfinis.
C'est sur ce point de vue que l'auteur émet des réserves
d'ordre juridique quant à l'étendue des pouvoirs
accordés au pouvoir exécutif, craignant un dessaisissement
du parlement de sa compétence fiscale.
- Les projets éligibles aux avantages " supplémentaires
" : L'auteur détermine la nature de ces avantages,
qui sont énumérés par les art. 52 et 52bis du Code. Il remarque qu'entre 1994 et 2000 on a pu recenser
40 décrets accordant des dits avantages ce qui étend
le champ d'application du code. Si le bien fondé économique
de ces mesures est facile à démontrer, la cohérence
du droit est mise à mal ce qui établit une zone
d'ombre
- Les territoires fiscaux variables : Le code a ouvert
la voie à un découpage territoriale variable à
des fins fiscales ; découpage qui a trop évolué
depuis 1994 et l'auteur estime que pour mettre en place un régime
fiscal particulier, il faut que l'intérêt général
commande vraiment cette option.
- La multiplicité croissante des mesures incitatives :
- Les incitations communes : Elles sont strictement d'ordre fiscal
et consistent en 3 avantages :
- Le dégrèvement partiel du revenu ou bénéfice
réinvesti dont ; le code a prévu 2 modes.
- L'option pour l'amortissement dégressif.
- Ll'acquisition d'équipement avec réduction
ou suspension des droits de douane et autres taxes. L'auteur
estime que le 1er est ancien, les deux autres, bien que novateurs,
aient perdu leurs intérêts
- Les incitations spécifiques : L'auteur dresse un inventaire
de ces incitations et conclut à l'inflation du dispositif
juridique
- L'hétérogénéité du régime
incitatif :
L'objectif du code était l'homogénéité
du régime. L'objectif est-il atteint ? Depuis le 8 décembre
1993, le code a subit plus de 8
modifications, ses articles ont procédé à
55 renvois aux décrets ; le nombre de ceux-ci s'élève
à plus de 40 qui ont subit plus de 68 modifications. Le diagnostic
est frappant !! On pense à une delégalisation et une
complexité liées spécialement au flux de textes
réglementaires. Et l'auteur insiste sur le fait que la norme
fiscale doit obéir à une démarche sage et étudiée.
Notre opinion
L'article est prospectif,
c.à.d, ouvre le débat sur d'autres sujets qui ont été
traités.
D'abord, que faut-il penser de l'état de l'investissement en
Tunisie au vu des instruments mis en place pour les encourager ?
Ensuite, tout le monde a remarqué ce flux incroyable de lois
et décrets ce qui nous pousse à se poser la question :
Comment fait-on la loi ?? Qui la rédige ? De quelles données
partons-nous pour en créer une ?? Nos lois sont-elles bien faites ? Il suffit de voir des textes, comme la loi sur la protection du consommateur
qui a subi maintes modifications, pour en conclure à la légitimité
de la question ? Enfin, ce dessaisissement du parlement !! Que faut-il
en penser ?? Il y a un dilemme sur ce point : comment établir
un équilibre entre la nécessité de pouvoir gérer
les situations de manière souple en échappant à
la complexité procédurale de modification de la loi tout
en laissant à celle-ci le rôle qui lui est normalement
accordé touchant la généralité et l'impersonnalité
de ses dispositions ? Saurons-nous devant un changement de principes
gouvernant cette dialectique juridique liée à la séparation
de pouvoirs, le domaine de la loi et La démocratie au sens général
du terme ??
Asdrubal
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