Code de la Nationalité Tunisienne
Copyright Jurisite Tunisie© 2001- |
TITRE PREMIER - DE LA NATIONALITE TUNISIENNECHAPITRE II - De l 'acquisition de la nationalité tunisienneSection IV. - Dispositions Communes |
Art. 28. - La résidence prévue aux articles 8, 14, 20 et 21 ci-dessus doit être conforme à la loi. Art. 29. - Le mariage ne produit effet, quant à la nationalité, que s'il est célébré en l'une des formes admises, soit par la loi tunisienne, soit par la loi du pays où il a été célébré. |