Régime de la Communité de Biens entre EpouxCopyright Jurisite Tunisie© 2001- |
Loi n° 98-94 du 9 novembre 1998, relative au régime de la communauté des biens entre épouxTitre I - Dispositions Générales |
Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier. - Le régime de la communauté des biens est un régime facultatif pour lequel les époux peuvent opter au moment de la conclusion du contrat de mariage ou à une date ultérieure. Ce régime a pour but de rendre un immeuble ou un ensemble dimmeubles propriété indivise entre les époux lorsquils sont propres à lusage familial. Article 2. - Lorsque les époux déclarent quils choisissent le régime de la communauté des biens ils seront soumis aux dispositions de cette loi, toutefois, ils leur appartient de convenir de lélargissement du domaine de la communauté à condition den faire mention expresse dans lacte. Article 3. - Le choix du régime de la communauté des biens intervient sans préjudice des règles de succession. Article 4. - La dot ne tombe pas dans la communauté, elle demeure la propriété exclusive de lépouse. Article 5. - La procuration en vue du mariage nest valable que pour autant quelle exprime loption expresse du mandant relative à ladhésion ou la non adhésion au régime de la communauté des biens. Article
6. - Le choix du régime de la communauté des biens
par lépoux mineur est tributaire du consentement du tuteur
et de la mère. Si le tuteur et la mère sabstiennent
dy consentir et que le mineur persiste dans sa volonté
le juge est nécessairement saisi. Article
7. - LOfficier public chargé de la
rédaction du contrat de mariage doit rappeler aux deux parties
les dispositions des articles 1 et 2 de cette loi
et mentionner leur réponse dans le contrat. Article
8. - Laccord sur la communauté des
biens, postérieur à la conclusion du contrat de mariage,
doit être constaté par acte authentique. Article 9. - Est puni dune amende de 100 dinars lofficier public qui nobserve pas les prescriptions des paragraphes 1 et 2 de larticle 7 et le paragraphe 2 de larticle 8 de cette loi. |