Législation-Tunisie
Régime de la Communité de Biens entre Epoux
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Tunisie - Code du statut personnel Titre I - Dispositions G?n?rales (Art. 1 ? 9)
 Titre II - Du Domaine de la communaut? de biens (Art. 10 ? 13)
Tunisie - Code du statut personnel Titre III - De la publicit? l?gale (Art. 14 ? 15)
Tunisie - Code du statut personnel Titre IV - De l'administration et de la gestion des biens communs (Art. 16 ? 17)
Tunisie - Code du statut personnel Titre V - De la dissolution de la communaut? de biens (Art. 18 ? 26)
Le droit tunisien en libre accès

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