Code des Sociétés Commerciales
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Livre quatre - Des Sociétés par ActionsTitre premier - Des sociétés anonymesSous-titre Cinq - Des Valeurs MobilièresChapitre Quatre - Des actions à dividende prioritaire sans droit de vote |
Article 359
- L'assemblée générale spéciale ne peut
délibérer que si elle est composée d'un nombre
d'actions à dividende de prioritaire sans droit de vote représentant
la moitié au moins des actions existantes dans la masse intéressée. Article 360 - L'assemblée générale spéciale régulièrement constituée statue sur toutes les questions qui lui sont soumises. Les décisions de l'assemblée générale spéciale sont obligatoires pour tous les titulaires des actions à dividende prioritaire sans droit de vote y compris les absents et les incapables. Article 361 - Dans toute société ayant émis des actions à dividende prioritaire sans droit de vote, les modifications touchant à l'objet ou à la forme de la société ne seront valables qu'autant que l'assemblée générale spéciale des titulaires des actions à dividende prioritaire sans droit de vote tenue à cet effet aura approuvé ces modifications. Article 362 - Les titulaires d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote ne peuvent contester la dissolution anticipée de la société lorsque celle-ci résulte de perte, de fusion ou de toute autre cause. Toutefois, les titulaires des actions à dividende prioritaire sans droit de vote conservent à l'égard de la société, une action éventuelle en dommages et intérêts qu'ils ne peuvent exercer que collectivement par l'organe de leurs représentants et qui doit être engagée sous peine de forclusion dans les six mois qui suivront la date de la publication de la décision de dissolution prise par l'assemblée générale extraordinaire. Article 363
- L'assemblée générale spéciale des titulaires
d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote peut nommer
un ou plusieurs représentants de la masse des actions à
dividende prioritaire sans droit de vote et elle fixe leurs pouvoirs.
Elle notifie les nominations à la société. Article 364 - Aucune action judiciaire concernant l'exercice des droits communs à toutes les actions d'une même masse ne peut être exercée contre la société qu'au nom de cette masse, après décision conforme de l'assemblée générale spéciale prévue à l'article 360 du présent code et par un représentant de la masse, nommé par l'assemblée générale spéciale et pris parmi les membres de cette assemblée. Article 365
- L'assemblée générale des titulaires d'actions
à dividende prioritaire sans droit de vote peut émettre
un avis préalable sur les questions inscrites à la délibération
de l'assemblée générale ordinaire des actionnaires.
Cet avis est consigné au procès verbal de celle-ci. Article 366
- En cas d'augmentation du capital par apport en numéraire, les
titulaires d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote
bénéficient dans les mêmes conditions que les actionnaires
ordinaires, d'un droit préférentiel de souscription. Article 367 - Sont punis d'une peine d'emprisonnement d'un an à 5 ans et d'une amende de 500 à 1.500 dinars ou de l'une de ces deux peines :
La même peine est applicable à celui qui garantit ou promet ces avantages particuliers. |