Code de la Presse
ABROGE PAR LE DECRET-LOI N°2011-115 du 2 NOVEMBRE 2011 Loi n° 1975-32 Jort n° 29 du 28 avril 1975 Copyright Jurisite Tunisie© 2001- |
CHAPITRE PREMIER. -Des publications périodiques |
Article 24 (nouveau). Note Ainsi abrogé et remplacé par la loi organique n°93-85 du 2 août 1993 portant amendement du Code la Presse - JORT n°58 du 6 août 1993- Article 25. - La publication, l'introduction et la circulation en Tunisie des oeuvres étrangères, périodiques ou non, pourront être interdites par décision du ministre de l'intérieur, sur avis du secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé de l'information. |