Code de l'Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques
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Chapitre Premier – IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES Section II - REVENUS IMPOSABLES : DEFINITIONS GENERALES Sous-Section 3 – Déductions Communes ARTICLE 39. |
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| III. - Nonobstant les dispositions
de l'article 12 bis de la loi 89-114 du 30 décembre 1989 portant
promulgation du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques
et de l'impôt sur les sociétés, sont déductibles
de l'assiette imposable les revenus réalisés par les contribuables
au titre de la location d'immeubles ou de la restauration au profit des
étudiants conformément à un cahier des charges établi
par le Ministère de tutelle du secteur et ce, durant les dix premières
années d'activité à compter de la date du commencement
desdites activités. Le bénéfice de cet avantage est subordonné à la présentation annuelle, par les bénéficiaires de la déduction, lors du dépôt de la déclaration d'impôt, d'une attestation délivrée par le Ministère de tutelle du secteur justifiant l'exploitation du projet conformément à un cahier des charges. Note Ajouté par l'article 77 de la loi n°94-127 du 26 décembre 1994 portant loi de finances pour la gestion 1995 et modifié par l'article 55 de la loi n°97-88 du 29 décembre 1997 portant loi de finances pour la gestion 1998 |
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