Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de l'agriculture,

Vu la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993 portant promulgation du code d'incitations aux investissements et notamment l'article 34 dudit code,
Vu le décret n° 94-427 du 14 février 1994 portant classification des investissements et fixant les conditions et les modalités d'octroi des encouragements dans le secteur de l'agriculture et de la pêche tel que modifié par les textes subséquents et notamment le décret n° 95-1094 du 24 juin 1995 et le décret n° 95-1736 du 25 décembre 1995,

Vu l'avis des ministres du développement économique et des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. - Il est ajouté aux dispositions de l'article 2 du décret n° 94-429 du 14 février 1994 fixant la liste des régions à climat difficile et des zones de pêche aux ressources insuffisamment exploitées, ainsi que le taux, les conditions et les modalités d'octroi de la prime additionnelle dont peuvent bénéficier les investissements réalisés dans ces régions et zones, l'alinéa ci-après 

Les investissements agricoles et de pêche des catégories "A", "B" et "C" mentionnés à l'article 28 du code d'incitations aux investissements et définis par les articles 1, 2 et 4 du décret n° 94-427 du 14 février 1994 susvisé réalisés dans les délégations de reconversion minière du gouvernorat de Gafsa indiqués en annexe 1 (bis) jointe au décret n° 96-1560 du 9 septembre 1996 complétant le décret n° 94-426 du 14 février 1994, portant délimitation des zones d'encouragement au développement régional peuvent bénéficier, conformément aux dispositions de l'article 34 du code d'incitation aux investissements, d'une prime d'investissement à l'exclusion de toutes autres primes dont le taux est fixé à 25 % du montant de l'investissement.

Art. 2. - Les ministres des finances, du développement économique et de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

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