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Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu le code de la taxe sur la valeur ajoutée, tel que promulgué par
la loi n° 88-61 du 2 juin 1988 ensemble des textes l'ayant modifié ou
complété et notamment la loi n° 93-125 du 27 décembre 1993 portant loi
de finances pour l'année 1994,
Vu la loi n° 88-62 du 2 juin 1988, portant refonte du régime du droit
de consommation, ensemble des textes l'ayant modifiée ou complétée et
notamment la loi n° 93-125 du 27 décembre 1993 portant loi de finances
pour l'année 1994,
Vu la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, portant application d'un nouveau
tarif des droits de douane à l'importation, ensemble des textes l'ayant
complétée ou modifiée et notamment la loi n° 93-125 du 27 décembre 1993
portant loi de finances pour l'année 1994,
Vu le code d'incitation aux investissements promulgué par la loi n°
93-125 du 27 décembre 1993 et notamment ses articles 9 et 55,
Vu le décret n° 94-1192 du 30 mai 1994, fixant
la liste des équipements et les conditions du bénéfice des incitations
prévues par l'article 9 du code d'incitation aux investissements,
Vu l'avis du ministre de l'économie nationale,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
 Article premier. - Sont
ajoutés à la liste figurant à l'annexe I du décret n° 94-1192
du 30 mai 1994 fixant la liste des équipements et les conditions du
bénéfice des incitations prévues par l'article 9 du code d'incitation aux investissements les
équipements figurant à la liste annexée au présent décret.
Art. 2. - Sont ajoutés
à la liste figurant à l'annexe II du décret sus-indiqué les équipements suivants
:
- Ex 841899.3 : Panneaux modulaires d'une épaisseur inférieure ou
égale à 250 mm.
Art. 3. - Les ministres
des finances et de l'économie nationale sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal
Officiel de la République Tunisienne.
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