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Arrêté du ministre des finances du 8 janvier 2002, portant fixation du tarif de transaction en matière d'infractions fiscales pénales.

JORT n° 4 du 11 janvier 2002 - Page 71

Le ministre des finances,

Vu le code des droits et procédures fiscaux promulgué par la loi n° 2000-82 du 9 août 2000 et notamment ses articles 78, 79 et 89 à 105,

Arrête :

Article premier. - En application des dispositions de l'article 79 du code des droits et procédures fiscaux, le tarif de transaction en matière d'infractions fiscales pénales est fixé au tableau annexé au présent arrêté.

Art. 2. - Le tarif de transaction, fixé au tableau annexé au présent arrêté et relatif aux infractions fiscales pénales prévues par les articles 89 et 90 du code des droits et procédures fiscaux, s'applique à toute déclaration, acte ou document non déposé ou non produit. Toutefois, et pour les déclarations fiscales devant être déposées dans le même délai et souscrites sur le même imprimé administratif, le tarif de transaction exigible en cas de constatation du défaut de dépôt de deux ou plusieurs déclarations est fixé au double du tarif de transaction fixé pour une seule déclaration.

Art. 3. - Le tarif de transaction fixé au tableau annexé au présent arrêté et relatif aux infractions fiscales pénales prévues par l'article 90 du code des droits et procédures fiscaux s'applique aux cas de récidives relatifs au même impôt.

Art. 4. - Le tarif de transaction en matière d'infractions fiscales pénales fixé au tableau annexé au présent arrêté est majoré de :

  • 15% lorsque la transaction a lieu après la mise en mouvement de l'action publique et avant le prononcé du jugement de première instance,
  • 25% lorsque la transaction a lieu après le prononcé du jugement de première instance et avant le prononcé d'un jugement définitif au titre de l'infraction commise.

Art. 5. - Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2002.

Art. 6. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Le Ministre des Finances
Taoufik Baccar
Vu, Le Premier Ministre
Mohammed Ghannouchi

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