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Législation-Tunisie
Lutte contre le Terrorisme et le Blanchiment d'Argent
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Le droit tunisien en libre accès

Loi n° 2003-75 du 10 décembre 2003, relative au soutien des efforts internationaux de lutte contre le terrorisme et à la répression du blanchiment d'argent

CHAPITRE PREMIER - DE LA LUTTE CONTRE LE TERRORISME ET SA REPRESSION.
Section VIII - Des juridictions de jugement.

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Article 43. -
Le Tribunal de première instance de Tunis est seul compétent pour connaître des infractions terroristes.

Article 44. -
Les dispositions des articles 40 et 41 de la présente loi sont applicables aux juridictions de jugement.

Article 45. -
Le tribunal doit ordonner la liquidation du produit résultant directement ou indirectement de l'infraction, même transféré aux ascendants, descendants, frères et sœurs, conjoint ou alliés de l'auteur de l'infraction qu'il soit demeuré en l'état ou converti en d'autres biens, sauf s'ils rapportent la preuve que ces biens ne résultent pas de l'infraction.
Si la saisie effective n'a pas été rendue possible, une amende valant liquidation est prononcée, sans qu'elle puisse être inférieure en tous les cas à la valeur des biens sur lesquels a porté l'infraction.
Le tribunal doit également, ordonner la liquidation des armes, munitions, explosifs et autres matières, outils et équipements ayant servi à exécuter ou à faciliter l'exécution de l'infraction ainsi que tout objet dont la fabrication, la détention, l'utilisation ou la commercialisation constitue une infraction.

Article 46. -
Le tribunal peut, en outre, ordonner la confiscation de tout ou partie des biens meubles ou immeubles et avoirs financiers appartenant au condamné, s'il existe des charges graves quant à leur utilisation pour les besoins du financement de personnes, organisations ou activités en rapport avec des infractions terroristes.

Article 47. -
La peine d'emprisonnement est exécutoire en matière d'infraction terroriste nonobstant opposition.

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