Juge de la Sécurité Sociale
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Loi n° 2003-15 du 15 février 2003, portant
création de l'institution du juge de la sécurité
sociale Chapitre V. - Dispositions transitoires |
Art.
25. - Les affaires pendantes au moment de l'entrée en vigueur
de la présente loi restent soumises aux procédures applicables
à cette date jusqu'à ce qu'elles soient tranchées
par le tribunal saisi. Art.
26. - Sont abrogées, toutes dispositions contraires à
la présente loi et notamment la loi n°58-48 du 11 avril 1958.
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