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Législation-Tunisie
Juge de la Sécurité Sociale
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Le droit tunisien en libre accès

Loi n° 2003-15 du 15 février 2003, portant création de l'institution du juge de la sécurité sociale
JORT n° 14 du 18 février 2003, pages 393 à 395

Chapitre Premier. - Dispositions générales

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Article premier. - Il est créé près des tribunaux de première instance la fonction de juge de la sécurité sociale. Il est compétent en matière de litiges relatifs à l'application des régimes légaux de la sécurité sociale dans les secteurs public et privé, à l'exception des litiges relatifs aux accidents de travail et aux maladies professionnelles.


Art. 2. - La fonction de juge de la sécurité sociale près du tribunal de première instance est exercée par un juge unique de premier grade ayant une ancienneté de cinq ans au minimum.
En cas d'absence ou d'empêchement, le président du tribunal le supplée par un juge du même tribunal.
La fonction de greffier à l'audience est exercée par un greffier du tribunal de première instance.

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