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Législation-Tunisie
Entrée et Séjour des Étrangers en Tunisie
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Le droit tunisien en libre accès

Décret N° 1968-198 du 22 juin 1968,
réglementant l'entrée et le séjour des étrangers en Tunisie

CHAPITRE III - Les cartes de séjour
Section 2. - La carte de séjour ordinaire

Le droit tunisien en libre accès

Art. 35. - La carte de séjour ordinaire est délivrée:

  1. aux étrangers titulaires du visa de séjour ordinaire
  2. aux étrangers nés en Tunisie et qui y ont résidé sans interruption.

Art. 36. - La durée de validité de la carte de séjour ordinaire est de deux ans, renouvelable.

Art. 37. - La carte de séjour ordinaire est retirée l'étranger:

  1. si les raisons qui ont motivé sa délivrance ont disparu;
  2. si un arrêté d'expulsion a été pris à son encontre.

Art. 38. - L'étranger qui s'est vu retirer sa carte de séjour ordinaire doit quitter le Territoire Tunisien dans un délai de 8 jours.

Art. 39. - La carte de séjour est délivrée par la Direction Générale de la Sûreté Nationale.

Art. 40. - La carte de séjour mentionne l'identité complète de l'étranger, sa profession et le lieu de sa résidence.

Art. 41. - La carte de séjour est soumise aux droits de timbre fixés par arrêté au Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale.

Art. 42. - Le format des cartes de séjour mentionnées par le présent décret est fixé par le Secrétaire d'Etat à l'Intérieur.

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