Entrée et Séjour des Étrangers en Tunisie
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Décret N° 1968-198 du 22 juin 1968, CHAPITRE III - Les cartes de séjour |
Art. 35. - La carte de séjour ordinaire est délivrée:
Art. 36. - La durée de validité de la carte de séjour ordinaire est de deux ans, renouvelable. Art. 37. - La carte de séjour ordinaire est retirée l'étranger:
Art. 38. - L'étranger qui s'est vu retirer sa carte de séjour ordinaire doit quitter le Territoire Tunisien dans un délai de 8 jours. Art. 39. - La carte de séjour est délivrée par la Direction Générale de la Sûreté Nationale. Art. 40. - La carte de séjour mentionne l'identité complète de l'étranger, sa profession et le lieu de sa résidence. Art. 41. - La carte de séjour est soumise aux droits de timbre fixés par arrêté au Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale. Art. 42. - Le format des cartes de séjour mentionnées par le présent décret est fixé par le Secrétaire d'Etat à l'Intérieur. |