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Législation-Tunisie
Entrée et Séjour des Étrangers en Tunisie
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Le droit tunisien en libre accès

Décret N° 1968-198 du 22 juin 1968,
réglementant l'entrée et le séjour des étrangers en Tunisie

CHAPITRE II - Les visas
Section 5. - Le visa de séjour ordinaire

Le droit tunisien en libre accès

Art. 18. - Le visa de séjour ordinaire peut être délivré:

    1. aux étrangers résidant en Tunisie en séjour temporaire depuis cinq ans sans interruption;
    2. aux étrangères mariées à des tunisiens;
    3. aux étrangers ayant des enfants tunisiens;
    4. aux étrangers ayant rendu des services appréciables à la Tunisie.

Art. 19. - L'étranger qui s'est vu refuser le visa de séjour ordinaire doit quitter le Territoire Tunisien, faute de quoi, il sera refoulé par décision du Directeur Général de la Sûreté Nationale, sans préjudice des sanctions prévues par l'article 23 de la loi sus-visée n° 68-7 du 8 mars 1968. Toutefois un visa de séjour provisoire pourrait lui être accordé.

 

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