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Législation-Tunisie

ABROGE Loi n° 58-90 portant création et organisation de la Banque Centrale de Tunisie

Le droit tunisien en libre accès

Note TITRE 4 :
DISPOSITIONS TRANSITOIRES

De l'observatoiredes services bancaires Note

Le droit tunisien en libre accès

Tunisie Article 75 Note : Il est créé auprès de la banque centrale un observatoire dénommé « Observatoire des services bancaires» qui assure notamment :

  • le suivi de la qualité des services rendus par les établissements de crédit à la clientèle,
  • l'information et le renseignement sur les services et produits bancaires et leur coût,
  • la réalisation d'études sur les services bancaires et leur qualité et l'organisation de consultations sectorielles à cet effet,
  • l'établissement d'indicateurs quantitatifs permettant de mesurer le coût des services bancaires et leur degré de satisfaction de la clientèle,
  • l'établissement de guides de référence pour les services bancaires en vue de les vulgariser au public et la diffusion des meilleurs pratiques en la matière dans le secteur bancaire,
  • la prescription de recommandations aux établissements de crédit et aux médiateurs,
  • l'examen des rapports des médiateurs et l'établissement d'un rapport annuel sur la médiation bancaire.

Tunisie Article 76 Note : Sont alloués, au profit de l'observatoire des services bancaires, les crédits nécessaires à l'exécution de ses missions. Ces crédits sont imputés sur le budget de la banque centrale de Tunisie.

Tunisie Article 77 Note : La composition et les règles d'organisation et de fonctionnement de l'observatoire sont fixées par décret.

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