Jurisite Tunisie: Avertissement!!!!
Section Suivante Retour au Sommaire Section Suivante
Législation-Tunisie
Code de la Nationalité Tunisienne
Copyright Jurisite Tunisie© 2001-

TITRE PREMIER - DE LA NATIONALITE TUNISIENNE

CHAPITRE I - De la nationalité tunisienne d'origine

Section I. - Attribution en raison de la filiation

Art. 6. Note - Est Tunisien :

  1. l'enfant né d'un père tunisien; l'enfant né d'une mère tunisienne et d'un père inconnu ou qui n'a pas de nationalité ou dont la nationalité est inconnue;
  2. l'enfant né en Tunisie, d'une mère tunisienne et d'un père étranger.

Est tunisien l’enfant né d’un père tunisien ou d’une mère tunisienne.

/ Codes et lois en texte intégral / Les forums / Index et taux / Partages de successions