Législation-Tunisie

Poursuivre l’encouragement des promoteurs à investir dans les activités prometteuses et à taux d’intégration élevé

Loi n° 2009-71 du 21 décembre 2009
portant loi de finances pour l'année 2010



Art. 14. La date du « 31 décembre 2009 » prévue au troisième tiret de l’article 52 du code d’incitation aux investissements promulgué par la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993 tel que modifié et complété par les textes subséquents est remplacée par la date du « 31 décembre 2010 ».

Fermez cette fenêtre



/ Nouvelles / Codes et lois en texte intégral / Les forums / Le blog (archives) / Thèses (archives) / Doctrine (archives) / Lu pour vous (archives) / Index et taux / Calculateurs / Partages de successions / Carte du site / Qui sommes-nous ? / Nous contacter / Vos commentaires